Jeux concours

Règlement des jeux concours

Règlement complet du jeu concours

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a mis en conformité le droit français relatif aux loteries publicitaires et jeux-concours avec le droit communautaire et ainsi simplifié l’organisation de ces opérations. Pour mémoire, le droit communautaire prévoit que seules certaines pratiques commerciales, listées au sein de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, doivent être considérées comme déloyales en toutes circonstances et ainsi interdites.
La loi du 20 décembre 2014 achève de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire dans la mesure où l’ensemble des dispositions légales encadrant le formalisme des loteries a été supprimé. Seul subsiste désormais l’article L121-36 du Code de
la consommation, qui pose le principe de la licéité des loteries publicitaires, sous réserve de leur déloyauté.
Il n’est donc désormais plus obligatoire de respecter le formalisme encadrant l’organisation des loteries, notamment l’obligation de rédiger et de déposer le règlement du jeu chez un huissier, qui pouvait constituer un frein à l’organisation de telles opérations pour beaucoup d’entreprises.

Reglement :

Article 1 – Le journal « Au coind'ma rue », appartenant à la société MPDMD, dont le siège est situé au 462 boulevard Lahure 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le numéro 795 279 082 et enregistrée sous le numéro SIRET 795 279 082 000 15 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Concours ».
Article 2 : Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et Outre-Mer à l’exclusion des dirigeants des sociétés organisatrices, et des membres de leurs familles respectives vivant sous leur toit.
Article 3 : Pour participer, il suffit de remplir le bulletin présent dans le journal « Au coin d'ma rue » et de l'envoyer au siège social de la société MPDMD. Les bulletins jeu sont distribués gratuitement.
Article 4 : La participation est limitée à un seul passage par personne (même nom, même adresse), sur la durée du jeu.
Article 5 : Le jeu fait l'objet d'un tirage au sort en présence des dirigeants de la société MPDMD. Les gagnants au jeu seront désignés à l'issue du tirage au sort, et recevront leur lot par courrier.
Article 6 : Les bulletins réponse devront être envoyés dans un délai de 45 jours à l'issue de la parution du journal.
Article 7 : Les lots ne sont ni échangeables, ni négociables, ni transformables en espèces
Article 8 : La société MPDMD se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, de prolonger ou d’annuler le présent jeu.
Article 9 La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Article 10 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Liberté", les candidats disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit à l'opposition et d'un droit de rectification sur les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu en s’adressant à la société organisatrice à l’adresse suivante : MPDMD – Jeu concours, 462 boulevard Lahure 59500 Douai.
Article 11 : « Au coin d'ma rue », via la société MPDMD, pourra diffuser le nom, la commune de résidence et la photographie du gagnant à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives, sans contrepartie financière.
Article 12 : La société MPDMD ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
Article 13 La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, de ses modalités de déroulement et de ses résultats.